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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis . – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l’objectif d’amélioration de », « les mots : « en vue d’améliorer ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3 QUINQUIES.
Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.