Amendement n° 1028

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à doter les caisses primaires d'assurance maladie d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, en s'inspirant directement du dispositif adopté pour France Travail à l'article 28 de ce projet de loi. La fraude liée aux conditions de résidence constitue l'un des principaux vecteurs de détournement des prestations sociales. Les dispositifs actuels de contrôle a posteriori ne permettent pas de détecter efficacement ces fraudes. Les fraudeurs profitent du système déclaratif français pour percevoir indûment des prestations alors qu'ils résident effectivement à l'étranger ou ne respectent pas les conditions d'affiliation au régime français d'assurance maladie. Cette mesure de justice et d'efficacité renforce la capacité de l'assurance maladie à réserver ses prestations à ceux qui y ont légitimement droit, dans une logique de responsabilité budgétaire et de protection de notre système de santé solidaire au bénéfice de l'ensemble des Français.