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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique : - Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs - Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines - Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.