Amendement n° 980 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à encadrer strictement l’usage des dispositifs de géolocalisation imposés aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés. Si la lutte contre la fraude constitue un objectif d’intérêt général, la collecte systématique de données de géolocalisation porte sur des informations particulièrement sensibles, permettant de reconstituer avec précision les déplacements, les horaires d’activité et de fait des éléments relatifs à la vie privée des conducteurs comme des patients transportés. Un tel dispositif doit donc être assorti de garanties fortes afin de respecter les principes de proportionnalité et de minimisation des données. L’amendement poursuit quatre objectifs : limiter strictement la finalité du traitement des données, encadrer la durée de conservation des données, restreindre leur accès aux seules personnes habilitées et enfin, garantir la traçabilité des données. Pour le Groupe Écologiste et social, ces garanties sont indispensables pour éviter qu’un outil conçu pour lutter contre la fraude ne se transforme en dispositif de surveillance permanente de l’activité professionnelle, et pour préserver l’équilibre entre efficacité du contrôle et respect des libertés individuelles.