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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37. IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 40. V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68. VI. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l’alinéa 71.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Cet amendement supprime des dispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit en commission, plus précis.