Amendement n° 873 (Rect)

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre 2 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis À l’article L. 243‑10, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A À l’article L. 8113‑12, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ».