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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 12, après la référence : « L. 242‑7 », insérer la référence : « , L. 351‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « ainsi qu’aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 12.
Amendement de correction d’une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.