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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « vis-à-vis de tout tiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du tiers ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « au tiers ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10 BIS.
Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.