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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « décision de ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « ordres » insérer les mots : « professionnels ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 17 BIS AA.
Amendement rédactionnel