Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le VIII de l’article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 16.
Amendement de coordination.