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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « euros » insérer les mots : « par manquement. » II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots : « sauf en » le mot : « . En ». III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots : « pour lequel ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 16.
Amendement rédactionnel