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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « autorité administrative informe » par les mots : « les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 informent ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 16.
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux proposée en commission, en supprimant l’obligation d’information du procureur par les agents de contrôle des amendes prononcées et en précisant qu'il revient aux agents de contrôle d'avertir directement la personne mise en cause. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que l’information devrait être faite par le Ministre ou du préfet de région, ce qui complexifierait et alourdirait la procédure. Le prononcé de l’amende demeurera une prérogative de l’autorité administrative.