Amendement n° 575

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une compétence exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes lorsqu’une entreprise recourt à un tiers. Soumis à un serment de probité et au respect des règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ils concourent à la fiabilité de l’information financière et à la sécurité des échanges économiques. Cette exigence est aujourd’hui fragilisée par le développement d’officines exerçant illégalement, en dehors de tout contrôle ordinal, et proposant notamment l’établissement de bilans et comptes de résultat utilisés à l’appui de demandes de financements ou d’avantages fiscaux. Si ces situations font l’objet de poursuites, les sanctions actuelles : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, apparaissent insuffisamment dissuasives. Le présent amendement vise à renforcer et à actualiser la répression de l’exercice illégal de l’expertise comptable, en alignant les peines sur l’échelle habituelle du droit pénal et sur celles prévues pour l’exercice illégal de professions réglementées comparables. Il porte ainsi la peine principale à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il précise également le recours aux peines complémentaires, notamment l’interdiction d’exercer et la publicité de la décision, et maintient l’application du régime de responsabilité pénale des personnes morales. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'ordre des experts-comptables.