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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « infirmée » insérer les mots : « ou annulée ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à l’ordonnance prévue au II du présent article » les mots : « au déroulement des opérations de visite ou de saisie ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 20 QUATER A.
L’article 20 quater A du présent projet de loi permet, notamment, de préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites fiscales domiciliaires, qu’il s’agisse du contentieux dirigé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention comme de celui contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Le présent amendement a pour objet : – d’une part, de préciser la rédaction de l’alinéa 3 afin de la rendre plus conforme aux termes employés par le code de procédure civile ; – d’autre part, d’apporter une modification rédactionnelle afin de préciser le litige en cause à l’alinéa 11, à savoir le litige relatif au déroulement des opérations de visite et de saisie.