Amendement n° 482

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le rapporteur pour avis de la commission des finances souhaite, par cet amendement, rétablir l'article 3 bis B dans sa rédaction initiale. Cet article répond, en effet, à une difficulté opérationnelle identifiée par les services du ministère : l’administration ne dispose aujourd’hui pas des moyens effectifs de contrôler le patrimoine réel des organismes sans but lucratif (OSBL), alors même que ces structures sont de plus en plus utilisées comme vecteurs de blanchiment ou de contournement de mesures administratives. Les services de renseignement ont constaté que deux associations seulement ont permis le transfert de 1,5 million d’euros vers l’étranger en un mois et demi dans un schéma lié au narcotrafic, via un réseau d’associations écrans. Ces montages reposent fréquemment sur des biens immobiliers ou des participations dans des SCI volontairement dissimulées, impossibles à détecter sans accès aux bases patrimoniales de la DGFiP. Les obligations déclaratives actuelles ne permettent ni d’identifier la nature des actifs ni leur localisation : les comptes associatifs se limitent à un montant global d’immobilisations, sans détail exploitable. Une situation critique a illustré cette carence lors de la dissolution d’une association de la mouvance des Frères musulmans : faute d’accès direct aux données fiscales, l’administration ignorait l’existence d’actifs immobiliers dissimulés. Une saisine exceptionnelle de la DGFiP a finalement permis d’identifier ces biens et d’empêcher la dévolution frauduleuse d’un patrimoine significatif à des structures juridiquement incapables de le recevoir. L’accès prévu par l’article 3 bis B est strictement encadré : il concernera uniquement 10 à 15 agents habilités en administration centrale, soumis à des contrôles de sécurité renforcés, avec une traçabilité intégrale des consultations. Il ne s’agit pas d’un accès généralisé, mais d’un outil ciblé indispensable pour rendre effectif le contrôle des OSBL et permettre une réaction rapide face à des montages pouvant être réorganisés en quelques jours.