Amendement n° 480

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maximale fixée par décret », les mots : « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».