Amendement n° 473

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Il peut être procédé au réexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu’interviennent des éléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, notamment un jugement pénal définitif ou l’annulation de la décision initiale des services fiscaux, y compris après le recouvrement du trop-perçu par l’organisme concerné. » « Le montant des allocations prévues au présent titre ne peut être réduit qu’à hauteur des revenus illicites effectivement constatés. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.