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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9.
Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.