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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d’organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l’organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d’habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole.