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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à l’exclusion des entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 135‑1 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots : « à l’exclusion des mutuelles et leurs unions mentionnées à l’article L. 211‑16 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots : « à l’exclusion des institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées à l’article L. 931‑3-9 »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le rapporteur en Commission des Affaires sociales quant à l'exclusion des assurances maladie complémentaires de l'accès à leurs propres données tout en élargissant les obligations de prévention des attaques-cyber à l'ensemble des acteurs privés.