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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les avertissements et pénalités prononcés en application du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4 BIS.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire des garanties procédurales à l'automaticité des sanctions. Il est ainsi proposé que les avertissements et pénalités prononcés puissent faire l'objet d'un recours gracieux devant la caisse de la Sécurité sociale concernée et de recours contentieux devant le juge administratif. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.