Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 51, substituer au mot : « maximal » le mot : « minimal ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8.
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.