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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Pierrick Courbon (SOC)
Déposé le 12 décembre 2025
Texte n° 2233
Article 30
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition. En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical. Nous souhaitons donc la préciser.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » les mots suivants : « celles relevant du même établissement public de coopération intercommunale »
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Vérifié contre : petite loi