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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À titre dérogatoire, entre le 1 er septembre 2029 et le 1 er mars 2030, ».
Texte n° 2233
Article 31