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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à revenir sur les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organiseurs des JOP2030. Le groupe Écologiste et Social rappelle qu'il s'agit d'un important manque à gagner pour l’État dont la pertinence est pointée par la Cour des Comptes, alors même que le gouvernement a abandonné les crédits destinés à faire vivre l'héritage des JOP2024 par un plan pluriannuel et national d'investissement et de rénovation dans les équipements sportifs.
I. – Supprimer les mots : « de plein droit ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »
Texte n° 2233
Article 1er