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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques. Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne. Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de la politique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Tel est le sens de cet amendement.