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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture. Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture. Tel est le sens de cet amendement.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « coffres », insérer les mots : « ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
Texte n° 2233
Article 31