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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact
Compléter la phrase par les mots suivants : « et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».
Texte n° 2199
Après l'article 2