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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse : – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; – l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ; – l’impact global sur le budget de l’État. Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
Texte n° 2199
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