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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs »
Inaki Echaniz (SOC)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2197
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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