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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs »
François Jolivet (HOR)
Déposé le 4 décembre 2025
Texte n° 2197
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l’objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers. Afin d’éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l’amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Supprimer l'alinéa 28.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue