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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance »
Caroline Yadan (EPR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2191
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi