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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 décembre 2025
Texte n° 2146
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP : · pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ; · pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ; · pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ; · pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ; · pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP. Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage. Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€ (- 131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à +3,3 Md€.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +3 733 +3 733 -3 970 -3 775 -195 Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 881 +5 791 +90 -3 970 -3 775 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 +9 051 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information 0 0 administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général +5 932 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,6 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,8 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 3,3 Autres ressources de trésorerie -10,3 Total 298,8
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
lecture d’origine non résolue