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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sobriété », insérer les mots : « et l’efficacité ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « principe central », les mots : « principes centraux ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : « la règle verte, c’est-à-dire organiser et planifier l’économie autour des besoins sociaux réels, afin de rendre la société plus sobre et efficace, tout en garantissant l’accès universel aux services essentiels et la satisfaction des besoins fondamentaux », les mots : « le renforcement des politiques publiques visant à réduire durablement les consommations d’énergie ». IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « planification » le mot : « transition » V. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’efficacité technologique »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Ce sous-amendement vise à préserver pleinement l’objectif poursuivi par l’amendement du groupe La France insoumise, à savoir la reconnaissance du rôle central de la sobriété dans la lutte contre le dérèglement climatique, tout en en sécurisant la rédaction sur le plan juridique et institutionnel. Il complète cette approche par la notion d’efficacité. La notion de « règle verte », si elle s’inscrit dans un débat politique légitime, ne correspond toutefois à aucun principe juridique reconnu en droit français ou européen. Le maintien de cette référence pourrait ainsi introduire une ambiguïté normative et fragiliser la portée juridique et politique de la résolution. La réécriture proposée permet de traduire l’orientation portée par l’amendement dans une formulation opérationnelle, en privilégiant le renforcement des politiques publiques visant à réduire durablement les consommations d’énergie. Ce sous-amendement permet ainsi de préserver l’ambition environnementale de l’amendement initial tout en garantissant une rédaction plus robuste juridiquement afin de favoriser l’efficacité politique de la proposition de résolution.