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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur. En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays. Cet amendement vise donc à éviter l’affaiblissement de l’exécutif local et de la capacité normative de l’Assemblée de Polynésie. Il est question ici du respect même par Paris de l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie, et de l’équilibre institutionnel qui en découle.