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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.
Après le mot : « unique » les mots : « assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement ».
Texte n° 2118
Après l'article 1er