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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
À l'alinéa 2, après le mot : « mutualisés », insérer les mots : « selon des modalités transparentes et prévisibles ».
Texte n° 2118
Article 1er