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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.
À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « correspond à ».
Texte n° 2118
Article 1er