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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.
À l’alinéa 4, après le mot : « appliqué », insérer le mot : « effectivement ».
Texte n° 2118
Article 1er