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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Sous-amendement rédactionnel
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « favorable à la répression de l’infraction », le mot : « élevé ».
Texte n° 1985
Après l'article 1er bis