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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ».
Texte n° 1985
Article 1er