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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 juin 2025
Texte n° 1640
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d’intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie, prévus à l’article 434‑8 du code pénal ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi