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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Nicolas Turquois (Dem)
Déposé le 3 juillet 2025
Texte n° 1617
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » les mots : « les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi