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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Nicolas Turquois (Dem)
Déposé le 3 juillet 2025
Texte n° 1617
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « fixer unilatéralement », les mots : « définir unilatéralement les modalités de ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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