Amendement n° 127 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurs (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Parmi les objectifs de cet accord, figure le renforcement de la place des partenaires sociaux dans la gouvernance des dispositifs de transitions professionnelles. Le présent amendement procède ainsi aux modifications de nature législative rendues nécessaires pour la mise en œuvre des articles 2.1, 2.2 et 4.2 de l’accord. Le présent amendement consacre l’existence dans le code du travail d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles des actifs qui s’appuiera sur l’association paritaire existante, Certif Pro, et institue au sein de France compétences deux commissions paritaires, l’une concernant le conseil en évolution professionnelle, et l’autre dédiée aux transitions professionnelles. L’instance paritaire nationale, composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, a pour mission de : - coordonner et animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ; - définir les orientations nationales en matière de financement des projets de transition professionnelle ; - contribuer aux travaux sur le conseil en évolution professionnelle, en lien avec la commission dédiée, constituée au sein de France compétences ; - veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d’information commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. La commission paritaire dédiée aux transitions professionnelles au sein de France compétences, composée des représentants des mêmes organisations, a pour mission de formuler un avis sur la répartition des fonds destinés aux commissions paritaires régionales. Le Conseil d’administration de France compétences prendra sa décision de répartition après avis conforme à la décision de la commission paritaire. Ce dispositif vise à renforcer la légitimité, la transparence et l’équilibre paritaire dans les décisions de financement des dispositifs de transitions professionnelles. Enfin, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), le présent amendement instaure une obligation pour l’employeur de notifier au salarié bénéficiaire, trois mois avant la fin de la formation, son droit à réintégrer son poste ou un poste équivalent. Le salarié dispose d’un mois pour répondre, son silence dans ce délai présumant de son acceptation. La démission en cas de non-réintégration n’affecte pas le droit au revenu de remplacement, garantissant la protection du salarié.