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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à conditionner le recours au CDI séniors à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. Les salarié·es séniors sont confrontés aux pratiques discriminatoires des employeurs : les ruptures de contrat sont bien trop souvent à leur seule initiative. Malgré la réalité vécue par les salarié·es séniors, le texte permet ici aux employeurs de décider unilatéralement de la mise à la retraite des salarié·es séniors de son entreprise, tout en étant exonéré de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite. Le Groupe Écologiste et social propose donc de rétablir l’obligation de publication d’indicateurs sur l’emploi des séniors, afin de servir à la constitution d’un index, pour assurer la transparence sur les pratiques illégales en matière d’emploi des seniors.