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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « deux cent cinquante ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « deux cent cinquante ».
Texte n° 1617
Article 2