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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 9 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1603
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article L. 352‑6 », les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’article L. 352‑6 », les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.