Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Françoise Buffet (EPR)
Déposé le 9 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1603
Article 11 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à fiscalité propre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.