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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Françoise Buffet (EPR)
Déposé le 9 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1603
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du singulier, que l'esprit soit bien de conventionner ici avec l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes). Le présent amendement de précision rédactionnelle vient donc clarifier les EPCI visés.
À l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.